L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eda aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eda et

de nullité de la saisie-attribution, - Déboute Madame [F] [V] [X] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, - débouté Madame [F] [V] [X] de sa demande subsidiaire tendant à voir la créance

Lequel, par jugement en date du 3 octobre 2018, a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 22 février 2018, - condamné la SARL Chai 34 aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1

X..., demandeur au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu du fait de la démission de M.

, non dévolue à la connaissance de la cour, est passée en force de chose jugée, le poursuivant ayant, au demeurant, donné mainlevée de cette mesure.

[I] de ses demandes, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le nantissement non valable et en ce qu'il a ordonné la mainlevée du nantissement litigieux , y ajoutant, de dire que la mainlevée se fera

Sur les autres demandes : Il n’est aucunement établi un abus de la part des sociétés demanderesses dans l’exercice de leur droit de contester une saisie-attribution pratiquée à leur encontre.

pas à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée pour vérifier et confirmer l'évaluation de [B] [Z]'; - de débouter l'intimée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts pour

en paiement de la contre-garantie au-delà du montant de 234 155 dollars, cité dans les télécopies d'octobre 1991, l'arrêt retient "que la contre-garantie demeurait valable jusqu'à la mainlevée délivrée

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en mainlevée de la mesure d'exécution relative au véhicule TOYOTA HILUX immatriculé ED790QG : L'article L.223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose

en avaient fait la demande et avaient affecté leur paiement partiel au prêt concernant le biens immobilier[Localité 7] mais le créancier poursuivant soutient à juste titre que la prescription biennale

[Y] [N] et Mme [C] [Q] veuve [N], caution hypothécaire, ont assigné aux fins d'opposition à commandement la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande

mainlevée afin de préparer un programme de soins conformément aux dispositions de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique.

la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS le 7 novembre 2024, -à titre subsidiaire, opposer la compensation des sommes dues par M.

Le 26 avril 2000, le conseil de la Société SIMOP adressa un chèque de 592 536 F à celui de Madame Y..., à PARIS.

Je m'oppose à la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande de mainlevée de l'opposition du 17 février 2020 formée par la S.C.I.

[S] de sa demande en paiement. M.