pourtant relaxé Mme M... du chef de faux à leur préjudice et l'avoir condamnée du chef d'escroquerie au seul préjudice de la CGSS de la Martinique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

à la frontière ; qu'en déclarant X..., qui affirmait être en France depuis vingt ans, coupable de s'être soustrait à une telle mesure, sans examiner la situation du prévenu au regard des textes ci-dessus

factuels et les éléments tirés de la personnalité de X... justifiant l'emprisonnement pour partie ferme qu'elle a en définitive prononcé, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé et les textes ci-dessus

civiles, de ce que la liste de ces témoins ne leur aurait pas été dénoncée, ce qui n'équivalait pas, de la part de ces dernières, à une opposition reconnue fondée par la Cour, les principes mentionnés ci-dessus

Z..., pouvait être effectuée sans risque, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et privé sa décision de base légale au regard du texte mentionné ci-dessus, alors qu'enfin, à supposer

procédure pénale; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du même texte; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne ci-dessus

procédure pénale; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du même texte; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne ci-dessus

suite de cet accident, et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'avis de l'expert technique s'imposait au juge et aux parties, sans rechercher si cet avis n'était pas entaché de la contradiction ci-dessus

X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau

demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la clause ci-dessus

ainsi, quand deux salariés étaient concernés par ces infractions et que seules deux amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe ci-dessus

l'occasion de l'examen de celles-ci ; qu'en prononçant ainsi, alors que les incidents n'avaient pas été joints au fond, la cour d'appel a méconnu l'article 513 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

des intéressés dès lors qu'ils dépassent ce seuil, en l'absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte, selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste

prescrire à l'article 1 de son arrêté du 31 mai 1978 que chaque taxi soit pourvu d'un moyen de liaison radio-téléphonique il a, en assortissant cette prescription de l'exigence que cette liaison soit desservie

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies

favorable ; 4ème phase : après validation par l'encadrement, examen des propositions de repositionnement de l'ensemble des journalistes dans le cadre du comité de transposition décrit au point 4 ci-dessous

l'audience par Me VICAINNE Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE, EN CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT OU DE DECES, AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL ; ATTENDU QUE LA CAISSE INTERSYNDICALE AYANT OMIS DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DESCOTISATIONS