Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le Date d'enregistrement de l'affaire, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le Date d'enregistrement de l'affaire, la SAS DRAPO et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SAS DRAPO et M.

A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté

B... et la société Drapo n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabaret "Le Drac Ouest", dont le siège est ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un jugement rendu le