AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ecd580146774238d6
27 novembre 2002
27 novembre 2002
prévention qui couvre une période antérieure au 1er mars 1994 et la méconnaissance d'un contrat, les juges du fond doivent déterminer sans insuffisance ni dénaturation la nature du contrat en exécution duquel
Source officiellePage 52 sur 14490
cr
613725e1cd580146774213b0
2 mai 2001
2 mai 2001
quinze jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à verser une indemnité provisionnelle de 6 000 francs à la victime, et en conséquence, sur l'action civile a dit que l'assureur (la MACIF) auprès duquel
Source officielle