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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd580146774238d6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

prévention qui couvre une période antérieure au 1er mars 1994 et la méconnaissance d'un contrat, les juges du fond doivent déterminer sans insuffisance ni dénaturation la nature du contrat en exécution duquel

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd580146774213b0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

quinze jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à verser une indemnité provisionnelle de 6 000 francs à la victime, et en conséquence, sur l'action civile a dit que l'assureur (la MACIF) auprès duquel

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421475

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

l'infraction dont le dossier révèle par l'examen psychologique de la victime qu'elle a eu sur elle des conséquences d'une extrême gravité, susceptibles d'expliquer un comportement toxicomane aux excès duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00538

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Ces intérêts seront calculés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sans que ce taux puisse être inférieur au

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e55

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

les difficultés matérielles de l'épouse et ses problèmes de santé qui ont suivi la séparation soient imputables au seul comportement fautif de l'époux, laissant ainsi sans réponse le moyen aux termes duquel

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f531c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a encore omis de répondre, en violation du même article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs du jugement à la confirmation duquel

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408602

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Sur le pourvoi incident, qui est préalable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le débiteur à l'encontre duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00300

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

sollicité que la consignation soit mise à la charge de l'employeur, sans répondre aux conclusions du CSE (p. 15 à 18) qui produisait un échange de courriels entre le CHSCT et l'employeur aux termes duquel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00630

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Vallourec du 3 juillet 2000 doit être interprété en ce sens que les jours d'ancienneté fixés par l'usage doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200503

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

cette occasion modifier ses prétentions en sollicitant pour la première fois des indemnités censément dues à raison de la nullité du licenciement, distinctes du rappel de salaire pour la précision duquel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01468

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 mars 2019, maintenant les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre le 24 août 2018, en exécution duquel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[K] [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, vu l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire dans le cadre duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[O] [B], acquis aux débats, sur l'absence duquel la présidente avait sursis à statuer à l'ouverture des débats, puis à nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que par arrêt incident

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00557

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

autres catégories de personnel'', ne faisait que rappeler, pour le personnel sédentaire, les dispositions réglementaires alors applicables, relatives au contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00559

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00560

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00558

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

contentée d'énoncer que "l'administration [n'est] pas tenue de communiquer au contribuable l'intégralité des documents issus de la procédure de vérification de comptabilité de la holding au capital duquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'instruction, la défense de Monsieur [H] faisait valoir que la copie de la procédure qui lui avait été transmise par PLEX le 3 septembre 2024, préalablement au débat du 5 septembre 2024 à l'issue duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00686

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

l'exposante avait fait valoir et offert de démontrer qu'elle avait été victime, le 4 juillet 2005 d'une grossesse à risque et surtout le 21 septembre 2005 d'un grave accident de la circulation à la suite duquel

Source officielle