Codes de loi français

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des crypto-actifs ou droits s'y rapportant remis

Article 4

Ces contrôles font l'objet de rapports remis au ministre chargé de la communication. Les résultats en sont communiqués aux représentants du secteur de la presse, dans le respect du secret des affaires.

Article 19-1

troisième alinéa du présent III ne permettent pas de confirmer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et au plus tard à l'expiration des périodes mentionnées au présent III, les produits sont immédiatement remis

Article 1

prévu de cahier des charges, le ministre chargé de l'économie désigne une personnalité indépendante dont le nom est rendu public par cette insertion et qui établit un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération ; ce rapport est remis

Article 8

Le technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés

Article Annexe I

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES Important : le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale

Article 3 bis

connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées : -soit par référence à un descriptif des compétences requises pour chaque type d'emploi correspondant à la qualification postulée, ce descriptif étant fixé lors de l'ouverture de l'examen et remis

Article 18

Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 18

A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.

Article 55-7

Le tireur en prend deux pour les lancer et les quatre autres sont remis à la vue des joueurs dans la boîte prévue à cet effet. Aucune mise ne peut être déposée après le "Rien ne va plus".

Article 40

Lorsque la partie est terminée, les jeux doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter.

Article 68

L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport du chef d'entreprise, accompagné d'un certificat médical constatant l'état de santé de la victime, et remis au service de l'Etablissement national des invalides de la marine dont il relève.

Article 7

copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ; 5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique ; 6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis

Article Annexe II

Lors du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité accessoire ou lors du renoncement du titulaire de ce droit, le compte est clôturé par l'établissement bancaire, après que l'ensemble des fonds leur appartenant a été remis aux mandants.

Article 5

Les objets, produits ou documents placés sous scellés peuvent lui être remis.

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

régénération naturelle de l'habitat ; 5° La capacité de l'espèce ou de l'habitat à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.