Par un second arrêté en date du 22 juillet 2024, le maire de la commune de Cornimont a abrogé son arrêté du 14 juin 2024 en tant qu’il met à la charge de la société Les Textiles de France les mesures de

Par un second arrêté en date du 22 juillet 2024, le maire de la commune de Cornimont a abrogé son arrêté du 14 juin 2024 en tant qu’il met à la charge de la société Les Textiles de France les mesures de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SCP Cornille - Pouyanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 et complétée le 4 juillet, le maire de La-Chapelle-sur-Loire (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert

pour les occupants de l'immeuble ou les tiers ; - donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ; - le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.

pour les occupants de l'immeuble ou les tiers ; - donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ; - le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.

Article 3 : L'experte procèdera à ses opérations sur les lieux le 12 juillet 2022 à 14 heures et déposera son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 27 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025 et complétée le 8 juillet, le maire de La Riche (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert, en application

L'ordonnance de désignation de Mme D C a été notifiée à la Sci Gutemberg Turckheim le 27 juillet 2022.

aux consorts Y..., sur le fait que, de l'immeuble donné à bail, seule la partie à usage d'habitation était en péril, à l'exclusion du fonds de commerce dont la poursuite pouvait être continuée sans danger

D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13868 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet

Sur le plan scolaire, Melle C... était, au terme du dernier rapport en juin 2013, en classe de 4ème au collège Paul Langevin.

La société Dadier a libéré les locaux le 13 décembre 2012.

Le 11 juillet 2025, considérant avoir satisfait à l’ensemble des prescriptions énoncées à l’article 1er, la SARL A...

chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US46 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Juillet

Le 25 juillet 2025, ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 1] et présentant alors un kilométrage de 405 kilomètres, est remorqué en atelier.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2025 Le juge des référés, F.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 4 juillet 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.