texte ne précise la forme que doit prendre l'avis donné au Parquet, en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale ; que la saisine de la division nationale antiterroriste résulte d'un procès-verbal

saisie contrefaçon dressé en vertu de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

dit que l'arrêt du 9 juillet 1998 ordonnant la démolition de la "construction litigieuse", avait entendu par là l'intégralité de la construction, et non uniquement celle ayant fait l'objet du procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2019), en 1995, Mme [G], propriétaire de parcelles agricoles, les a données à bail à ferme verbal à M.

Y... une somme de 3 829,48 francs, d'une part, en violation des articles 3 du décret du 17 mars 1978 modifié et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du

B, ressortissant kosovar né le 27 juin 1965, est entré en France le 22 mai 2014.

140 000, soit un total de 275 000 euros, le juge de l'exécution n'a toutefois pas recherché si sa vente de ceux-ci permettrait d'apurer le passif de la débitrice, et si, compte tenu de leur valeur vénale

cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale

crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée du prix de vente du matériel loué si celle-ci est intervenue postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur vénale

de la somme de 32 733,66 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le gain manqué par les époux [M] en ne devenant pas propriétaires d'un bien qui, au jour de la vente, aurait eu une valeur vénale

Après avis de la commission départementale de conciliation réduisant la valeur vénale initialement retenue par l'administration fiscale, auquel cette dernière s'est conformée, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal

légale, les effets patrimoniaux de cette séparation remontant au 14 février 1991 ; que des difficultés ayant opposé les époux quant à la liquidation et au partage de leur communauté, un premier procès verbal

Cité devant le tribunal de police, il a excipé pour sa défense d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : « 1°/ qu'à titre principal, aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que lorsque le huis clos a été prononcé, le procès-verbal

mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal

D'autre part, les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en cassation font foi jusqu'à inscription de faux et aucune procédure d'inscription de faux n'a été entamée par

reprise ; qu'elle avait ajouté pour étayer son propos que l'usine de [Localité 1] a été construite en 1985-1986 et que le site de [Localité 2] a été fermé le 30 juin 1998 et souligné que le procès-verbal