Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté l'Association Ensemble contre le Sida de ses demandes tendant à se voir déclarer habile à bénéficier du legs à parts

Par jugement du 13 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Laval a jugé que les legs particuliers accordés par [I] [K] dont étaient titulaires M. [W] [U], M.

B..., cousin de Blanche B..., a alors poursuivi la nullité du premier testament pour insanité d'esprit de la testatrice ou "pour suggestion et captation" et a demandé, subsidiairement la nullité du legs

Emmanuel X..., que Mme Z...acceptait le legs particulier que M.

, à la succession, des bureaux dont le legs fait à [K] [W] est nul, "ainsi que les fruits perçus, selon la valeur au jour du partage" - subsidiairement, si le Tribunal ne devait pas juger ce legs nul

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le legs

Par testament authentique reçu le 7 mars 2003 par Maître [D], notaire, elle avait légué à [G] la quotité disponible des biens composant sa succession en précisant : ' Mon mari avait légué la quotité disponible

il convient, aux motifs entièrement adoptés du premier Juge, de confirmer la décision déférée ; que d'une part, il doit être considéré que la disposition testamentaire concernant ce bien constitue un leg

Toutefois, je lègue à titre particuler : 1°) à mon fils [Z] [K], la somme de 800 000 francs à prélever sur les capitaux et valeurs déposés au Crédit du Nord, [Adresse 4] (compte n° 115 864 003). 2°)

léguer à sa voisine, cela ne reflète pas un trouble mental mais seulement un changement d'avis qui est ensuite fermement affirmé dans les trois autres testaments ; que, concernant les legs particuliers

meubles meublants la garnissant une bibliothèque, un lit double, un argentier et son contenu, un secrétaire et elle a précisé que ces legs s'imputeraient sur la quotité disponible ; qu'elle a légué à

Z... a droit, au titre de la délivrance de son legs, à 25 % de la succession de feu Adrien A..., d'AVOIR dit que MM.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 893 549 782 - 2021 B 337 et exerce une activité d'entretien et réparation de véhicule automobiles légers, pneumatiques

[K] [D] lègue en 2022 les 3.990 actions sur 4.000 actions qu'il déteint de la SAS INVESTISSEMENTS : 998 actions à Mme [G] [V], sa seconde épouse, 1.496 actions à M.

paupière droite qui tombait et qu'une veine avait éclaté dans le blanc de l'oeil (quitte à déclarer ultérieurement que cette particularité visait l'oeil gauche), cependant que l'inspecteur divisionnaire Lege

X..., employé par la société Lea auto comme mécanicien depuis le 11 juillet 1989, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est

rétroactif ; que si la loi nouvelle, de caractère impératif, s'applique, en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser

U... déclarait être le père d'un enfant de cinq ans, percevoir 1 300 euros par mois, avoir rencontré de sérieux problèmes de santé et avoir accepté de lever la clause d'insaisissabilité sur sa maison pour