O... , et celui du 24 janvier 2006 qui lui lègue le contrat d'assurance UNOFI ; qu'il résulte des éléments de fait de la procédure que M. D...

. / EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par testament mystique du 15 septembre 1853, enregistré le 03 septembre 1857 auprès du tribunal civil de Saint Girons, [J] [B] [I] [G] a légué à l’Evêché de

A cet égard, elle rappelle que la présente action ne consiste pas en une demande de mainlevée judiciaire d’une clause d’inaliénabilité affectant un bien légué, mais une demande d’annulation de la charge

Madame [V] [W] veuve [B] a par ailleurs rédigé un codicille, daté du 24 juin 2011, aux termes duquel elle indique : « J’entends léguer, à prendre sur ma quotité disponible avant la part revenant à mes

daté du 30 juillet 2014, déposé en l’étude notariale de la société civile professionnelle « [S] [I], [U] [M] et [Z] [V] », notaires associés à [Localité 11] (Drôme), Mme [E] [J] veuve [Y] a déclaré léguer

représentée par Me Laridan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou à tout le moins de résilier le sous-traité d'exploitation du lot n°1 de la plage artificielle des Lecques

Elle soutient que : - les cotisations supplémentaires de taxe auxquelles elle a été assujettie sont infondées dès lors que l'assiette de la taxe, un véhicule de type Lexus ISF transformé pour devenir

. ; Attendu que, par testament olographe du 30 avril 1995 il avait légué à son épouse le capital décès d'un contrat d'assurance ; que, ce contrat étant devenu caduc, par testament olographe du 28 mars

Sur le legs de l'appartement Attendu qu'au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n'avait pas péri et que la succession était

Sur le legs de l' appartement Attendu qu' au soutien de son appel Jean X... ne critique que la disposition du jugement décidant que le bien légué à Ginette Y... n' avait pas péri et que la succession

Sur le testament : Le testament, dont nul ne demande l'annulation, stipule : « Je veux léguer à Mme et M. [F] [I] (') » Suit une mention rayée dont les parties conviennent qu'il s'agit d'une somme

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la modification des charges et conditions grevant un bien légué ou l'aliénation de ce bien ne peut avoir lieu que par décision de justice, dans les

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la modification des charges et conditions grevant un bien légué ou l'aliénation de ce bien ne peut avoir lieu que par décision de justice, dans les

que la fondation de France est tenue du préjudice subi par la SCI Paboly et Messieurs [V] et [I] , que le centre hospitalier de [Localité 16] est tenu des travaux à l'intérieur du local qui lui a été légué

octobre 2004 et d'homologuer cet état liquidatif ; Mais attendu que le testateur peut imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué

legs particulier consenti au « musée C... à Martigues » par testament du 20 juin 1991 et portant sur « tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre Félix C... », à l'exception de deux tableaux légués

comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 juillet 2024 publié le 1er août 2024 Volume 2024 S n°181 au service de publicité foncière de SAINT LEU

Les intimés répondent qu'il résulte de l'interprétation des deux testaments, que la volonté de la défunte a toujours été de léguer à son fils aîné [R] le château en tant que demeure mais également ses

regardée comme une notification régulière, de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux, dès lors qu'à cette date il ne demeurait plus à cette adresse mais s'était établi à Saint-Leu-la-Forêt

Bernard Y..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Mlle Marie-Lys A...,