Y... avait indiqué que Duffes justifiait ces versements par une convention de location de matériel ; que ce document ne portait que la seule signature de M.

situation irrégulière suppose la connaissance du caractère irrégulier du séjour des étrangers ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte de ce que le demandeur avait procédé à la location

800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative

le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Léman voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Léman locations

Le bailleur a reconventionnellement demandé paiement d'un arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

, alors « que lorsque le handicap de la victime, locataire de son logement, nécessite de procéder à des aménagements de celui-ci qui ne sont pas compatibles avec le caractère temporaire d'une location

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2019), par contrats des 24 octobre 2005 et 24 novembre 2006, la SCI a donné en location à la société Sopadin des locaux à usage commercial. 5.

législation du travail dans ses rapports avec l'entreprise l'occupant ainsi, peu important que ledit gérant ait pris une qualité de commerçant dans le cadre de l'article 2 de la loi du 20 mai 1956 sur la location-gérance

décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation des époux X... à leur payer les charges locatives

X... a perçu, au cours du mariage, l'intégralité des revenus procurés par la location de trois appartements de la communauté qui seront vendus à l'occasion du partage de l'indivision ; qu'en énonçant cependant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagadis "Champion" (société Lagadis), qui exploitait un fonds de commerce de supermarché, a donné ce fonds en location-gérance

; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société l'Avenir, le tribunal de commerce a autorisé l'administrateur à donner le fonds exploité en location-gérance

Y... a vendu à la société civile immobilière Karine (SCI) les locaux donnés en location à la société Mafran ; que la SCI a sollicité la nullité du bail du 18 mai 1988 en faisant valoir que son acquisition

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Jalousies Martiniquaises (JALMAR) a donné en location-gérance une partie

X... a donné en location à la société Transports Norbert Dentressangle (société Dentressangle) un véhicule tracteur, avec conducteur, pour une année ; que, le 26 décembre 1988, tandis que ce véhicule tractait

X... et Y... en paiement du solde du prix de location du matériel ; Attendu que MM.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1996) et les productions, que, par acte du 12 mai 1990, la société Eurofibail a donné en location

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, nonobstant ses stipulations contraires, le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux, la société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location