AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794be59ba5988459c44306
3 janvier 1980
3 janvier 1980
CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CONDAMNE LE CABINET MAILLET
Source officiellePage 52 sur 304
Reconduite à la frontière
DTA_2209596_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, sous réserve de la renonciation de Me Maillet à percevoir la part de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle