La communauté uniate était divisée en deux paroisses, Ticvaniul Mare I et Ticvanul Mare II, qui utilisaient la même église uniate. 3.

Ils rappelèrent d’abord que le plan d’urbanisme du 27 mars 1973, par lequel leur terrain avait été affecté à la création d’une aire de jeux pour enfants, n’avait toujours pas été mis en œuvre.

Mars 2018 Signé par Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Marie-Pascale VALLAIS de la SELARL VALLAIS AVOCAT, Avocat plaidant du Barreau de NANTES M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS sise [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, et Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

Le 30 octobre 2004, Monsieur [F] [T] et Madame [U] [B] se sont mariés à [Localité 18] en ayant préalablement conclu un contrat de mariage de séparation des biens.

Myjer ,     Davíd Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Elisabet Fura-Sandström, présidente,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David

Les deux instances enregistrées sous les numéros de registre général 22-03544 et 22-10144 ont été jointes par décision du 16 mars 2022.

DURAND - LALLEMENT, avoué Assisté de Me Nadia CANDEILLE, avocat INTIME Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP FANET - SERRA, avoué Assisté de Me Olivier David

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avec le personnel et avait toujours été le supérieur hiérarchique de la responsable des ressources humaines, qu'il était toujours en relation avec les banques et qu'il continuait, dans le cadre

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2023.