Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'UNAT, de Me Barbey, avocat de la

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[D] [M] né le 27 mars 1987 à non précisé, de nationalité bangladaise se disant né à [Localité 3] (Bengladesh) RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Martine Bonan avocat de permanence

que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour opposer à M.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

Martin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Davum, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s684F2214 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

APPELANTE : Madame Louise Thérèse X... ... 97250 SAINT PIERRE assistée de Me Daniel ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 972090022011005793

X... ... 97460 PLATEAU CAILLOU SAINT-PAUL Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI DS AVOCATS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur Franck

le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société X... frères, les conclusions de M

(Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Huguette E..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 3 ) Mme Francine B..., demeurant ... (20ème), 4 ) M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Di Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Mutuelle générale des préfectures

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hippo gestion, les conclusions