: civil.tprx-pantin@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02894 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPEF Minute : JUGEMENT Du : 05 Avril 2024 Société CDC HABITAT SOCIAL, SA d’HLM Représentant : Me Hela KACEM

Kamel X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les observations de Me Mathurin Kancel, substituant Me Guillaume-Matime et représentant M. A.

Lubrani, rapporteur public, - et les observations de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Cacciapaglia, représentant Mme B et les observations de Mme D, représentant le département de la Guadeloupe.

#Petición de decisión prejudicial: Hessisches Finanzgericht, Kassel - Alemania.

A.), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Agence Centre Commercial La Galléria 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE

MATHURIN , XF... RENE , NICOLAS K... , RENAULT ADOLPHE , V... AUGUSTE , V... EUGENE , LA DEMOISELLE V... JEANNE-MARIE , LA DAME L... ANDRE , LE SIEUR XY...

Mathurin Y..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société

LA COUR : GORON X... né le 05 Mai 1958 à VERSAILLES (78) de Jacques et de MIGNOTTE Michèle de nationalité française, concubin, Président de société demeurant 18, Avenue de la Gare Résidence les Mathurins

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

instructions de son père, sans qu'il soit prévu qu'il signe aucun document ou qu'il se fasse remettre des documents attestant les règlements intervenus ; qu'il résulte des propres aveux du prévenu que Kacène

D'HLM IMMOBILIERE 3F immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 552 141 533 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hessisches Finanzgericht Kassel - Germania.

#Bayerische Motorenwerke AG (BMW) και BMW Nederland BV κατά Ronald Karel Deenik.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hoge Raad - Κάτω Χώρες.

Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail clandestin, infractions à la législation

. # Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkanstalten (ARD) κατά PRO Sieben Media AG, παρεμßαίνοντες υπέρ του καθού: SAT 1 Satellitenfernsehen GmbH, Kabel 1, K 1 Fernsehen GmbH. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.