relative à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale par BPCE Mutuelle et la CGPCE

relative à l'affiliation de l'institution de prévoyance Apgis à la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capcom par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

Jean D..., pour crimes de vols avec arme en récidive, et son renvoi devant la cour d'assises de la Mayenne ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le vol avec arme commis le 25 janvier 1996 au Crédit Mutuel

attaqué a, confirmant les dispositions non contraires du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant à la caisse mutuelle

la victime et de sa situation professionnelle, d'évaluer comme suit le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, étant observé que les postes : - frais médicaux pris en charge par la mutuelle

l'assemblée générale a dû se déterminer au regard de ses activités professionnelles antérieures mais expose que depuis l'année 2025, il a changé d'activité et travaille pour toutes les compagnies et mutuelles

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de Crédit mutuel

la suppression de la prestation compensatoire en se déterminant dans une composition où siégeait Mme Françoise Goujon, qui avait tenu l'audience initiale de la procédure de divorce par consentement mutuel

des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse mutuelle

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit mutuel de la Jaille et de M.

l'exécution connaît des difficultés d'exécution qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'un jugement ; qu'en présence d'obligations de restitution nées d'un même jugement et qui se servent mutuellement

., demeurant à Maubourguet (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle

Union), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

de France, société à forme mutuelle dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle du Mans assurances X..., société d'assurance à forme