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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58408
22 février 1994
22 février 1994
Mas d'azur ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute le professionnel qui en connaissance de la situation obérée
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4ecacdc6046d4700369b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] [K], gérant de la SARL Mc incendie qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me PALOMARES, avocate, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97074
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, Mme [E] née [L] et la société Conseil CD soutiennent que leur situation financière est obérée et qu'elles ne peuvent pas régler la somme qui ont été mise à leur charge.
Source officielleChambre 1-8
65b20968c4cf860008dff310
24 janvier 2024
24 janvier 2024
entraîner des conséquences manifestement excessives; Que l'appelant n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors que sa situation financière est modeste mais n'est pas obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10104
25 mars 2020
25 mars 2020
aucune pièce et aucune contestation à l'appui de ses dires d'agissements dolosifs du prêteur qui l'aurait convaincu de contracter de nouveaux crédits alors que sa situation financière était déjà très obérée
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481c6
9 novembre 2004
9 novembre 2004
été informées, tant par les mentions de l'acte de prêt que par celles des actes de cautionnement, de la destination réelle du prêt, d'autre part, que la situation de Mlle X... n'était pas lourdement obérée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256482
2 novembre 2005
2 novembre 2005
à la retraite d'office ; que ce processus n'est pas conforme à celui prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; que ce décret est illégal compte tenu de l'économie de ses articles 12 à 19 qui obère
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, alors même que la société Autos Passion fait valoir que le blocage par l’administration fiscale de cette somme obère gravement sa trésorerie, sans au demeurant en justifier en se bornant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416876_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon lesquelles, alors qu'elle a avancé des frais, la date de rentrée est proche et elle risque de perdre une année universitaire, au risque d'obérer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416936_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles la date limite de rentrée est proche, il a déjà avancé des frais et son avenir estudiantin risque d'être obéré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502243_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon lesquelles, d'une part son avenir estudiantin est obéré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500849_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En tout état de cause, les circonstances selon lesquelles, d'une part elle a déjà avancé des frais, d'autre part son avenir estudiantin risque d'être obéré, sont insuffisantes à caractériser une situation
Source officiellecr
61372622cd5801467742338d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
coupable de faux, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé, chargé de procéder à la présentation des comptes annuels du club de football de Toulon, avait connaissance de la situation financière très obérée
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba86
19 septembre 1989
19 septembre 1989
frauduleusement détourné les sommes qu'il détenait pour le compte de la partie civile, et que cette dernière ne rapportait pas la preuve que le prévenu ne pouvait ignorer, compte tenu de la situation obérée
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d6
6 novembre 1989
6 novembre 1989
alors que Gérard X... n'a pu démontrer avoir remis ces fonds à son employeur et que les autres employés ont été mis hors de cause, les juges du fond énoncent qu'en dépit de sa situation financière obérée
Source officiellecomm
613720accd580146773ed4ba
13 janvier 1987
13 janvier 1987
sur l'existence d'une faute à l'égard de la caution ; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer alors que, selon le pourvoi, d'une part, la dissimulation par un créancier de la situation obérée
Source officiellecomm
é l'action publique en coursc/MM. X
613720bbcd580146773edf1c
8 mars 1988
8 mars 1988
violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le Crédit du Nord, bien qu'il ait eu connaissance depuis plusieurs mois de la situation particulièrement obérée
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1a7
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y..., qui avait acquis un fonds de commerce gravement obéré, s'était montré incapable par la suite d'empêcher son prédécesseur et associé, M.
Source officiellecomm
61372367cd58014677409485
18 janvier 2000
18 janvier 2000
disposition, la société S et W a donné, le 2 novembre 1990, des renseignements manifestement périmés qui ont incité sa cliente à poursuivre ses relations avec une entreprise dont la situation était tellement obérée
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7bb7
2 février 1993
2 février 1993
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à l'époque où la commande avait été passée la situation de la SET n'était pas obérée
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