pour CSP se limitait à 4 jours par mois et qu'il avait fixé ses honoraires en fonction du chiffre d'affaires journalier d'un radiologue ; que devant la situation préoccupante de cette société, il avait passé

financier ; qu'une nouvelle avance a été consentie à la société Gemavi en janvier 2000 ; que le 14 février 2000 Gemavi a cédé à la banque diverses créances et a effectué une déclaration de cessation de paiement

ne pourrait être assuré ; que l'ensemble de ces éléments établit que dès le début de l'activité de la société, celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements ; que malgré cette situation, René

qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires des avis de contrôle, qu'elles étaient individuellement tenues au paiement

l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

X... de continuer à travailler 25 heures par semaine (soit 100 heures mensuellement) comme il le faisait depuis de nombreuses années par le passé et ce, parce qu'en réalité il était trop occupé par ses

Mais attendu que le salarié, qui s'est borné dans les motifs de ses conclusions à énoncer qu'il aurait dû percevoir cette indemnité, n'a pas formulé une demande de condamnation de son employeur au paiement

, par la société de gestion GTI Asset management, devra faire procéder à cette mainlevée dans les 8 jours de la signification de l'arrêt d'appel, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2024), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné Mme [O] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19

à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire » (CJUE, [7], préc. §§.144-145) ; qu'en présence de contrats hybrides, tels

Sylvestre était le gérant de fait, que celui-ci a réglé pour le compte des autres entreprises et sociétés, un total de 963 76,85 francs (factures, traites, salaires), alors que le montant des charges payées

l'absence de toute indication dans les motifs de l'arrêt sur le quantum de la peine infligée la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, la mention marginale figurant en première page

V... , le courrier du 13 mars 2012 invoqué par la caution est, certes antérieur au paiement correspondant à la seconde quittance subrogative du 28 août 2012, mais postérieur au premier paiement intervenu

à l'encontre des prévenus ; que, pas davantage, n'est établi à l'encontre de ces derniers un acte de complicité de ce délit ; que le fait qu'à un moment donné, la mauvaise utilisation des motifs de passe

effectué à la SARL Guyonnaud ne constituait pas un paiement indu devant entraîner restitution et dans quelles conditions il avait été demandé et obtenu, (cependant qu'il résulte des constatations des

d'une somme de 3 225 624 francs pour tenir lieu de confiscation ; qu'en s'abstenant d'examiner cette demande pour ne s'en tenir qu'à la demande tendant au paiement des droits éludés, la cour d'appel a

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement