ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

T... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 septembre 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

; qu'en l'espèce, la société Métareg faisait valoir dans ses écritures que, d'habitude, les caillebotis étaient systématiquement livrés avec leurs fixations, raison pour laquelle elle n'avait pas passé

que l'ASSEDIC de Paris ne pourrait pas prendre une hypothèque judiciaire sur l'immeuble dont les époux X... avaient été reconnus propriétaires, en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris

échu qu'en l'espèce, l'état sommaire des dettes à la date de déclaration de cessation des paiements de la société Tanneries du Centre faisait apparaître un passif échu de 969 652 francs et un passif à

leur argent personnel, sans rechercher, comme ils y étaient pourtant invités, si la rupture brutale du crédit, aggravée de surcroît par le rejet d'effets impayés et l'inscription des incidents sur le fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sollicitant, pour les années 2008 et 2009, la liste des salariés en contrat à durée déterminée d'usage ; que l'URSSAF conteste cette approche au motif que le redressement a été établi à partir des fichiers

O... ne correspondait pas à l'identité civile de l'intéressée, ni aux mentions figurant dans ses propres fichiers informatiques et dans l'acte de prêt ; que pour écarter la demande en relevé de forclusion

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société [3], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

X... , en se faisant remettre le fichier de la clientèle, et en se faisant présenter aux médecins prescripteurs, M.

X... était "susceptible d'avoir été " en possession de fichiers et listings concernant l'ensemble de la clientèle, que le transfert de cette clientèle pouvait être le résultat d'agissements déloyaux consistant

présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession d'éléments matériels, sans constater dans l'acte le moindre engagement de présentation du successeur à la clientèle ou de remise des fichiers

X... avait, par ailleurs, fait l'objet au fichier de le Banque de France en raison du rejet de divers chèques qu'il avait émis sans provision suffisante en août, septembre et octobre 2000 ; Sur le premier

pour la période de février 2016 à septembre 2016, le premier président ne pouvait pas qualifier, péremptoirement et sans s'en expliquer, la remise de ces messageries de volontaire et retenir que les fichiers

mandat de dépôt à effet différé, a ordonné l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a constaté son inscription au fichier

opérations de contrôle régulières, l'arrêt retient que s'il résulte des mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers

; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans, constater son inscription au fichier

ou de faire passer des écritures ou passer ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des Impôts, le service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :