[6] indique que la dette de Mme [Z] [H] à son égard est relative à des dommages et intérêts fixés par un jugement correctionnel en date du 1er février 2018 et se trouve, par conséquent, exclue du périmètre

mutuelle d'assurance sur la vie, l'arrêt retient que si l'association peut agir, conformément à ses statuts, pour défendre collectivement ses adhérents, ses demandes ne sont pas en adéquation avec le périmètre

Un accord dit de « structuration » du 27 février 2019 a fixé le nombre et le périmètre des quatre établissements distincts, correspondant aux quatre « directions opérationnelles », au sein desquels devait

groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) de Grammont, ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles représentant une superficie de 16,3 hectares et situées dans des zones relevant du périmètre

On est obligé d'arrêter le temps périnéal, en raison de l'existence de volumineuses vésicules séminales, extrêmement saignantes au moindre contact.

par le CDHAT, les juges du second degré énoncent qu'il a été constaté (par la DGCCRF), le lendemain de l'attribution du marché, que des travaux étaient bien avancés sur 3 immeubles situés dans le périmètre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ; Attendu que les périmètres

l'environnement, pour avoir exploité une carrière sans avoir obtenu une autorisation d'exploiter, sur une hauteur de front de quinze mètres et sans avoir obtenu une autorisation préalable jusqu'en limite du périmètre

bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre "confirmant, sur la base des informations communiquées par le bénéficiaire, l'acquisition par le donneur d'ordre ou l'une des personnes situées dans le périmètre

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 octobre 2014 de la cour administrative d'appel, au motif que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements devait être apprécié au niveau

Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018. 16.

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 octobre 2014 de la cour administrative d'appel, au motif que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements devait être apprécié au niveau

Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018. 16.

pièces de la procédure, par arrêté du 3 février 2012, prorogé le 20 janvier 2017, le préfet du département du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nus ou bâtis dans le périmètre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Périmètre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Périmètre

1ER DU MEME CODE, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES PARTIES DE COMMUNES LIMITROPHES, C'EST A LA CONDITION QUE CES PARTIES AIENT ETE COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE

zone d'activités de Clermont sise sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin : 1) l'acte de création de cette zone d'activités ; 2) les plans montrant l'évolution dans le temps de son périmètre

Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.