Codes de loi français

Article 1458 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

d'associations de protection de l'environnement ; - cinq associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire. 4° Collège des entreprises : - un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la Confédération des petites

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Dans le cas d'une petite entreprise ne répondant pas aux critères du 2 de l'article D. 533-11, l'évaluation doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.

Article D421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Le responsable doit en outre avoir une expérience professionnelle de trois ans en matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance ; 3° Disposer de formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée, reconnue par

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.

Article Annexe 5

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 IMMATRICULATION QUARTIER NOM NAVIRE 658867 BL DIEU A BIEN FAIT 1 779894 DK MANOOT'CHE 2 925621 BL ATLANTIS 3 925658 BL SAINT PHILIPPE

Article Annexe 5

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 IMMATRICULATION QUARTIER NOM NAVIRE 658867 BL DIEU A BIEN FAIT 1 779894 DK MANOOT'CHE 2 925621 BL ATLANTIS 3 925658 BL SAINT-PHILIPPE

Article Annexe

Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit

Article 1

Petit héron bleu. Aigrette. Egretta thula. Aigrette neigeuse. Aigrette. Ardeola ibis. Héron garde-boeuf. Aigrette. Nycticorax violacea. Bihoreau violacé. Crabier bois. Casmerodius albus. Grande aigrette.

Article Annexe

Schlossberg : B 14,00 Pinot gris G, Gewurztraminer Rs B 202 13,00 15,50 Lieudit Marckrain : 14,00 Pinot gris G, Gewurztraminer Rs B 210 13,50 15,50 Lieudit Rosacker : B 185 12,00 14,00 Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains

Article 223 a-II-1/09

Lorsqu'un compartiment principal étanche transversal est lui-même compartimenté, s'il peut être établi à la satisfaction de l'administration que, dans l'hypothèse d'une avarie s'étendant sur la plus petite des trois longueurs 3,0 mètres plus 3 % de la

Article ANNEXE 2

Du n° 2 de la rue de la Liberté jusqu'à la place de la Libération, puis le long de la rue de Forbach jusqu'à l'ouest de la parcelle 186, section 9, au carrefour formé par la rue de Forbach et la rue du Petit-Bois.

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat

Article 223 a-II-2/20

présentant pas un risque limité d'incendie, - locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m 2 - armoires de service isolées et petits

Article 28

Module photovoltaïque (ou " panneau photovoltaïque ") : le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégé contre l'environnement.