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1 023 résultats pour « QUEMERE Mathieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement des précédents moyens, aura pour inéluctable conséquence en raison d'une irréductible indivisibilité, d'entraîner la censure du chef ici querellé

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Page 52 sur 52

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bête était individualisée et que tel ou tel veau pouvait être en même temps gagé et faire l'objet d'une réserve de propriété de la société de la part du vendeur ; qu'en établissant les documents querellés

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier