X... et Mme Y..., épouse X..., demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 20 avril 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de leur

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul général de France à Rabat sur la demande qu'il lui

Le Pied du Château", route de Cadillac, à Langoiran (33550) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat

X... à Chalon-sur-Sâone (71100) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Rabat en date du 24 mai 1994 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse

X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé un visa à son épouse, Mme Aïcha Y... ; Vu les autres

..., demeurant 39, rue El Ghazali, à Khemisset (Maroc) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France

EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 3 avril, du 2 août et du 12 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 13 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé

Aguera, liquidateur judiciaire, tendant au rabat de l'arrêt n° 1826 rendu le 3 mai 1990 par la Cour de Cassation, chambre sociale dans une affaire F 88-41.918 l'opposant à Mme Marguerite X..., demeurant

X... épouse Z..., demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ... en rabat de l'arrêt n° 1359 D rendu le 14 novembre 1989 par la chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire

Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

... demeurant rue 100, n° 74, P.A.M. 2 à Kénitra (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en

décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

N° S 23-87.185 F-N N° 00025 GM 7 JANVIER 2026 RABAT D'ARRET ADMISSION M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la commune de Cholet, représentée par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête.

Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.