mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Jean-Pierre Y... pris de la violation de l'article 426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi

: Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Louis

[E] [F] est décédé le 8 février 2006 et l'assureur a réglé l'intégralité des échéances du prêt restant dues. 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du montant des droits de taxes éludés s'élevant à 17 433,92 euros ; "alors que, d'une part, le principe de la légalité des infractions pénales exige qu'une infraction soit clairement définie par la loi

X... qui était une personnalité politique importante et avait été élu maire de la commune de [...] en 2001 ne pouvait ignorer les règles régissant les dons faits dans le cadre d'une campagne électorale

dès lors que le règlement n'a pas été fait dans le délai de deux mois suivant le commandement.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradictions de motifs, défaut de base légale, violation de la loi

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 à 54 de la loi

Louis, O..., P..., Q..., R..., S..., T... et U... et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de Mme Q... et M. T... (solidairement avec M. V...) ainsi qu'au profit de Mme B...

mandat public et Alain Y... complice de ce délit ; "aux motifs que, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi

Adresse 2], C/ DEFENDERESSE SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES, [Adresse 3], Comparaissant, représentée par Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

En ce qui concerne les insuffisances du règlement écrit et graphique dans la prise en compte des risques naturels : Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe (…)

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 et 463 de la loi

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 de la loi

Dans ces conditions, il considère que le preneur ne démontre ni bonne foi ni volonté réelle de régulariser sa situation.