Le technicien-conseil transmet au maître d'ouvrage en quatre exemplaires, dont trois sont remis à la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication, un dossier documentaire des ouvrages exécutés

Article Annexe I

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RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES Important : le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale

Article 3 bis

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connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées : -soit par référence à un descriptif des compétences requises pour chaque type d'emploi correspondant à la qualification postulée, ce descriptif étant fixé lors de l'ouverture de l'examen et remis

Article 18

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Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 18

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A l'issue du stage, ils sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.

Article 55-7

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Le tireur en prend deux pour les lancer et les quatre autres sont remis à la vue des joueurs dans la boîte prévue à cet effet. Aucune mise ne peut être déposée après le "Rien ne va plus".

Article 40

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Lorsque la partie est terminée, les jeux doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter.

Article 68

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L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport du chef d'entreprise, accompagné d'un certificat médical constatant l'état de santé de la victime, et remis au service de l'Etablissement national des invalides de la marine dont il relève.

Article 7

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copie de la nouvelle délibération du conseil municipal adoptée après enquête ; 5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention du jeu excessif ou pathologique ; 6° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis

Article Annexe II

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Lors du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité accessoire ou lors du renoncement du titulaire de ce droit, le compte est clôturé par l'établissement bancaire, après que l'ensemble des fonds leur appartenant a été remis aux mandants.

Article 5

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Les objets, produits ou documents placés sous scellés peuvent lui être remis.

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de commerce

Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

régénération naturelle de l'habitat ; 5° La capacité de l'espèce ou de l'habitat à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

Livre des procédures fiscales

. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.

Article Annexe

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Concernant le service fourni, l'opérateur devra indiquer notamment le nombre d'annuaires édités et effectivement mis à disposition des usagers, en distinguant les annuaires dits de proximité des annuaires départementaux et les annuaires remis gratuitement

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

Code général des impôts, annexe III

bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société ou des sociétés dont les titres ont été remis

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ; 14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article R. 411-23 ; 15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période donnée, d'être remis

Article D751-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

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