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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Article 3 : Le SIVOM SAGe versera à M. et Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

61372183cd580146773f4638

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Y..., garçon de salle depuis le 6 février 1983 dans le bar-brasserie exploité par les époux X..., a été licencié par lettre du 3 décembre 1986 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201124

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

] , contre le jugement rendu le 26 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859565

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Vu, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision du 13 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, avant de

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bec4

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

visés à l'article 27 " ; " en outre, la présence constante d'une sage-femme est obligatoire de jour et et de nuit.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950922

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

: 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés ci-dessus sans remplir les conditions exigées par le présent titre pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme ...

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

confirmatif attaqué (Orléans, 1er octobre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir décidé que le surplus du mobilier se trouvant dans le cabinet médical et la salle

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0f

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice ultérieure a retenu l'entière responsabilité du tiers ; Attendu que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00201

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

cependant que la société Bessimo elle-même, après avoir acquis seule les locaux litigieux avait exploité ces locaux à cette fin, avait de mauvaise foi prétendu que l'affectation des locaux à un usage de salle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200737

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le dossier révèle que l'échographie de stress est un examen très spécifique qui se déroule en trois temps: il est d'abord procédé, dans la salle d'examen équipée de divers matériels de réanimation, à la

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b483

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

qu'il a été rendu en présence de ce dernier" ; d Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle la délibération terminée, la Cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle

Source officielle
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cr

édure suiviec/Joao Y

61372526cd5801467741b5f7

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

A... avait déclaré que le conducteur de la moto, c'est-à-dire Aeschbacher, avait freiné un peu avant la Salle de la Grenette, du fait de la présence de jeunes sur le trottoir ; qu'il résultait de cette

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CC

cr

61372527cd5801467741b65e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

. ; que celui-ci s'était fait aider par Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait

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cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

témoins et leur retrait, et avant la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation par le greffier, "le témoin Y..., entendu à l'audience de ce matin a été conduit dans une chambre séparée de la salle

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cr

évrier 1999, qui les a déboutés de leur demande présentéec/Jean-François X

61372675cd58014677425b94

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

qu'il ne s'agissait, à l'époque, que d'une cabane et non d'une maison d'habitation, et qu'il y a dû y avoir des aménagements postérieurs à 1989 dans cette cabane qui n'avait ni cuisine aménagée, ni salle

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soc

61372663cd580146774252c3

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X..., qui exerçait une activité qualifiée de "sales" comme profession déclarée à l'administration fiscale de l'Etat de Californie, n'établissaient en rien que le journalisme fût son occupation principale

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soc

613722becd58014677400e26

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

K... et A..., avaient appelé à la reprise du travail publiquement dans la salle des mineurs à la fin du poste du matin du 25 mai - "la CGT et la CFDT ont estimé les résultats de la négociation intéressants

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civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée comprenant salle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02156

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

communiquée était insuffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le comité social et économique avait été informé le 23 septembre 2021 sur le projet de regrouper dans une seule famille de métiers Sales

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00826

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

prononcer cette mise en liberté, que « si le conseil de [W] [V] a annoncé une demande de mise en liberté lorsqu'il a plaidé ses conclusions relatives à sa demande de sursis à statuer, il a ensuite quitté la salle

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