Versement des sommes prévues par le règlement amiable

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de Chypre verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme

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paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 13/10/2006, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait à la partie requérante la somme

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