B..., agissant ès qualités, tendait, non point directement à une condamnation à apurer le solde débiteur litigieux, mais à la réparation du préjudice que causait à la société l'apurement de ce solde par

." ; que le solde étant débiteur de 67 629,48 francs au 31 mars 1999, la banque a clôturé le compte le 20 juillet 1999 et en a informé Mme X... par lettre recommandée du 20 juillet 1999 reçue le 22 en

débiteur de 1 047 863 francs au 30 septembre 1985, 3 774 593 francs au 30 septembre 1996 et 2 327 459 francs au 30 septembre 1987; que le solde de ce compte, apparemment créditeur de 203 058,50 francs

la cour a, dans un arrêt du 13 février 2001, estimé qu'il n'existait pas d'éléments laissant penser qu'il aurait personnellement participé à la pose de l'engin explosif lors de l'attentat d'Orsay de sorte

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN

X..., Z... et Y... font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en reconnaissant que le groupement des praticiens n'avait pas de personnalité

fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis de son médecin traitant, de sorte

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes module le montant de l'indemnité conventionnelle

d'existence légale et ne pouvait donc être dissous par une juridiction française, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte

cette porte serait la seule qui permette l'accès des élèves ; "alors que l'article L. 49 du Code des débits de boissons demande au juge de calculer la distance à partir de la porte d'accès et de sortie

de la liquidation des biens de la société ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, ès qualités, à payer à l'intéressé un solde

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de fin de non-recevoir que la société Voyages Kuoni avait soulevée concernant la dénonciation par le salarié du reçu pour solde

dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, déclarer la requête de Mlle Y... recevable puisque déposée 5 jours après la date de forclusion du délai de 2 mois suivant la signature du reçu pour solde

avril 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er juin 1989, elle a signé un reçu "pour solde

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde

La SCI a assigné les copropriétaires en paiement du solde des prix de vente avec pénalités de retard, M. G... et l'assureur de celui-ci, la MAF, en garantie. 8.

X... a signé le 29 juin 1981 un reçu pour solde de tout compte ; que, par jugement définitif du 18 avril 1983, rendu sur la requête de M.

notamment d'un constat contradictoire entre les parties des quantités de matières réellement extraites de la carrière ; qu'en condamnant toutefois le GIE Oc'Via à payer des intérêts de retard sur le solde

des travaux, l'expert s'est vu confier la mission de faire les comptes entre les parties, l'effet suspensif de prescription s'applique également à la demande, au fond, en paiement du solde des travaux

Y... une partie des parts qu'il détenait dans le capital social de la SCI du Granier (la société) ; qu'en 1996, recherché par la société en paiement du solde de son compte courant débiteur, M.