taux légal à compter du versement et capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) correspondant au trop versé de cotisations au titre des allègements FILLON et des réductions et déductions TEPA

Le 24 juillet 2006, Mme [I] a accepté l'indemnisation du fonds de garantie à hauteur de 44 905 euros conformément au rapport Texa, soit la somme de 43 615 euros en réparation de l'aggravation de la pente

Terras, - les observations de Me Cosnard représentant M. D absent.

Terras, - et les conclusions de M. Grondin, rapporteur public.

Terras ; - et les observations de Me Peres, représentant Mme C....

Terras a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Terras, - les conclusions de M.

Terras La greffière, Signé E. Douillard Le président-rapporteur, Signé F. B L'assesseur le plus ancien, Signé F.

Terras, premier conseiller, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Le rapporteur, signé F.

MOTIFS PROPRES QU'« à propos de la compensation, l'article 3.2.2 de l'acte de garantie stipule que « Toute diminution de passif ou augmentation d'actif dont profiterait la Société Ceval, la Société [Terra

Terras ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Le Franc représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Terras, - les conclusions de M.

Terras, rapporteur ; - les conclusions de M.

Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL27092018-05 du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à la SARL Terra

Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Taillet, substituant Me Heitzmann, représentant la commune de La-Bazouge-du-Désert.

Terras, rapporteur ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Blanquet représentant M.

Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Quimerch représentant M. B et de Me Peres représentant la commune de Saint-Gildas.

Terras, - les conclusions de M.

Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Bocquet représentant les requérants et de M.

Terras ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Clairay, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.