matérialisant strictement la délimitation géographique du territoire protégé du franchisé », ce qui excluait que la zone protégée eût couvert la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation

, auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente pour vice

importants et inhabituels des virements sollicités par ses interlocuteurs venant complètement vider le compte bancaire ni par la transmission de factures d'achat de fourrures pour justifier de virements

Par actes des 29 août et 3 septembre 2019, ils ont assigné le vendeur et ses parents en paiement de diverses sommes sur les fondements de la garantie des vices cachés et du dol. 4.

C... a souhaité faire échapper à ses créanciers la somme de 11 379 000 euros qui a été virée, le 27 juin 2006, sur le compte de M.

écrit, dont l'authenticité paraissait douteuse, émis le 23 avril 2001 ; ayant obtenu communication de la copie de l'ordre de virement, le plaignant a indiqué que la signature du directeur du laboratoire

[Z] [U] a été poursuivi, sur citation directe de Mme [V] [O], partie civile, directrice de la communication de la ville de [Localité 2], devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique

fait l'apport en jouissance à la société de fait) était de 433 481 francs et a été réduit à -36 128 francs au 31 mars 1991- (date de la dissolution de la société); ""il est donc établi que le virement

Ils ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la ville de Saint-Germain-en-Laye et condamné les prévenus à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la ville de Viroflay, représentée par son maire en exercice, domicilié

faisait pas pour autant bénéficier d'un monopole au sein de la clinique, qui pouvait lui imposer la présence de médecins ophtalmologistes dès lors que ceux-ci n'exerçaient pas, comme lui, une activité de ville

sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés et de rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville

contre les époux C... alors que, selon le moyen, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à un usage perpétuel ; que la constructibilité d'un terrain en ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont

à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'il convenait de retenir les conditions d'urbanisation en vigueur avant 1973, date de publication du premier plan d'occupation des sols (POS) de la ville

résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) que la société Gymnase club et la société Paris tennis, qui avaient toutes deux déposé, chacune pour leur compte, une demande de concession auprès de la Ville

représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société civile immobilière Gonesse Centre Ville

1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville