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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
Nous ne ferons pas droit à la demande d'article 700 sollicité par le défendeur.
Référé jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.
REFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
24 avril 2026
Nous ferons droit à cette demande de délais, sous réserve d'une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule échéance.
6a0b41e4cdc6046d47179301
12 mai 2026
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8513cdc6046d47b14dac
1 juillet 2025
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
69aa946ecdc6046d47b2c34f
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
69aac89acdc6046d47b85b49
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
69aadc27cdc6046d47ba8b53
69aadcd3cdc6046d47ba9985
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
69aaf187cdc6046d47bcffe1
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b247bdcdc6046d475dc09e
9 janvier 2026
comparaître à l'audience du 09/02/2024 et suite à divers renvois pour mise en état l'affaire a été retenue à l'audience du 07/11/2025, par devant Monsieur Fabrice PETITPAS, Président, et Messieurs Arnaud FERON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné à Monsieur, [R], [T] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, nous ferons donc droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article
69c39353cdc6046d47ddafcb
69c39371cdc6046d47ddb233
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