décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Yvon F..., demeurant Mas de la Dimerie, Route de Nîmes à Saint-Gilles (30800) ; M.

No RG : 04/06665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE

No RG : 04/06665 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître Jean-Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 98-40.815, Q 98-40.816, R 98-40.817, S 98-40.818, T 98-40.819, U 98-40.820, V 98-40.821

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, ensemble, la somme de 9 000 francs à la compagnie La Préservatrice Foncière, la somme de 9 000 francs à l'entreprise Venesson et à M.

Par application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'Allemagne remit une somme de 250 millions de marks à la «   Fondation Entente Franco-Allemande   », une fondation de droit français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

CHAUVIN, président Décision n° 10096 F Pourvoi n° Q 16-20.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant anciennement ... et actuellement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre agissant sur délégation de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre agissant sur délégation de

janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 67 FS-D Pourvoi n° W 16-10.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Eddie V..., qui lui aurait dit que la victime était une femme française ; que cependant, les témoins M.

X..., ressortissant belge résidant en Belgique, a été victime le 15 juillet 1999, en France, d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule poids lourd conduit par M.

à la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, la somme de 5 000 francs à la compagnie Commercial Union, la somme de 5 000 francs au GAMF, celle de 5 000 francs à la société AIG

(Eure), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 4°/ Monsieur Gérard X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), 5°/ Mademoiselle Françoise Q..., demeurant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE