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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372314cd58014677405226

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405236

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372315cd580146774052ee

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053de

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M.

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405564

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740564a

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740564c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405662

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740566c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740566d

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740566e

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740566f

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405670

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405736

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405737

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

éesc/M. Y

613721adcd580146773f5f96

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6245

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6339

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Source officielle
CC

civ2

61372656cd58014677424c7e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372656cd58014677424ca4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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