Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 063 résultats pour « absence de déclarations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 063 résultats pour « absence de déclarations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la déclaration.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées
Article R5211-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95
CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ou la procédure relative à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France.
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration au ministre chargé de la santé.
Article 148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
Article R211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration
Article 32-1
La déclaration mentionnée à l'article 32 est la suivante :
LEGIARTI000047361494
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
Article ANNEXE
DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME
Article R181-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09
La déclaration prévue à l'article L. 181-31 comporte :
Article R183-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 10
La déclaration prévue à l'article L. 183-26 comporte :
Article R4211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 99
I. ― Sont soumises à déclaration toutes modifications relatives :
Article R4211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
-Sont soumises à déclaration les modifications suivantes de l'autorisation :
Article R7122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
Article R254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.
Article 4 ter
A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire stagiaire
Article 11
Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte dans la limite de douze jours par an au maximum.
Article 5-1
A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude de l'agent stagiaire
Article 67-16-1
La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.
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