Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

Il soutient encore que les règles de majorité n'ont pas été respectées puisque l'existence du poste de gardien étant prévue au règlement de copropriété, sa suppression ne pouvait être votée qu'à l'unanimité

Il est précisé à ce stade que, bien que cela ne soit pas retracé dans les pièces fournies par les parties, que ce soit dans les actes successifs d'acquisition, le règlement de copropriété ou encore les

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCEDURE Selon acte notarié du 27 décembre 1977, un règlement de copropriété d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 13] a été établi, le divisant

, exerçant sous l'enseigne 'MILLON SAINT-LAMBERT COPROPRIÉTÉ' et sous le nom commercial 'CABINET MILLON SAINT-LAMBERT', SARL inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 479 560 955 00011, prise en la personne de

de copropriété et de l'état descriptif de division par rapport à la réalité et aux existants» adoptée en ces termes : «L'assemblée générale décide d'adapter les dispositions du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété en date du 15 octobre 1976 prévoit un droit commun au passage donnant [Adresse 4], et dispose que les parties communes comprennent notamment le passage commun et "toutes les

qui se prescrit par 5 ans à compter de l'application du règlement de copropriété -Le règlement de copropriété constitue la loi des parties.

, par l'absence de mention par le syndic et de preuve du paiement de charges de copropriété pour un appartement et non pour des caves.

résultant de la violation du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X... de son action tendant à voir Madame Y... condamnée à lui payer la somme de 4.000 euros en raison de la

-Z...ont eux aussi construit une terrasse sur les parties communes en violation du règlement de copropriété dont la démolition est d'ores et déjà intervenue et qu'en l'absence de toute référence et de

du règlement de copropriété.

avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du règlement de copropriété de l'immeuble définit les charges communes auxquelles participent les copropriétaires suivant la proportion dans leurs

- Sur l’annulation de l’acte modificatif du règlement de copropriété régularisé par le syndic de copropriété : M.

Cette copropriété est régie par un règlement de copropriété du 20 juin 1973 et par le modificatif de règlement de copropriété établi le 21 septembre 2011. M.

, sur la circonstance que ces fenêtres, jours et tablettes constituent selon le règlement de copropriété des parties privatives, la cour d'appel a violé les articles 15 et 14 de la loi du 10 juillet 1965

règlement de copropriété, aussi elle ne pouvait être votée à la majorité simple.

de sortir de la copropriété.

F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question.

de copropriété ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que, par son occupation ininterrompue depuis 1982 de l'appartement décrit à son acte d'acquisition et au règlement de copropriété comme le