Ils relèvent enfin qu'avisé de l'absence de Me Chiche, M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'établissements et d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et a refusé

d'entériner les conclusions desdits travaux ; qu'en imputant à cette société l'absence d'établissement d'un bilan contradictoire, qui plus est au prétexte péremptoire qu'elle aurait cherché à écarter

[H] sur la liste des experts judiciaires a été refusée, n'ayant pas été dressé et signé par le directeur de greffe, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a violé

, la chambre de l'instruction a entendu en leurs observations les parties civiles présentes ; "alors que méconnaît l'article 199 du Code de procédure pénale une chambre de l'instruction qui, en l'absence

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de l'intéressé, qui avait refusé le recours à la visioconférence.

attaqué (Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution exclusive exercée jusqu'alors par la société Sporttrade France, a refusé

170 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé

Z..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts Z..., autorisé par un arrêté préfectoral du 19 juillet 1974 publié, et s'étant vu refuser un permis de construire, les 18 mars et 12 juillet 1983,

Y... ne s'était pas présenté à son travail depuis le 5 septembre 1983, sans informer l'employeur du motif de cette absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors

l'annulation des avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du rejet de la déduction effectuée par leur auteur ; Attendu qu'après avoir approuvé l'administration fiscale d'avoir refusé

[I] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué, ayant

X... était seul responsable de l'absence de ventilation à l'origine des condensations constatées par l'expert, désordre qui risque toujours selon l'expert, d'entraîner, à moyen ou long terme, la ruine

X... avait été absent sans justification la journée et demi ainsi que 26 heures, équivalentes à 3 jours de travail, disséminés sur les 2 mois du 9 mars au 6 mai, d'autre part, que les pièces exécutées

X..., ayant refusé les modifications de son contrat de travail proposées par son nouvel employeur, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt

Les droits de la défense ont été respectés puisque Me Y..., régulièrement convoqué, étant absent et Me A... n'ayant pu être joint, l'assistance d'un avocat d'office a été proposée à l'inculpé qui l'a refusée

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 26 mai 2026 à 10h 08, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [C] [U] a formé appel de cette ordonnance.

2008, M. et Mme [A] ont sollicité l'intervention d'un bureau de contrôle, dont les rapports ont mis en évidence diverses malfaçons affectant l'immeuble en lien avec une erreur d'implantation et une absence

n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé