AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372373cd58014677409f2d
2 février 2000
2 février 2000
dire que la résiliation de leur bail leur était exclusivement imputable, alors, selon le moyen, "1 ) que si les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, c'est en l'absence
Source officiellePage 52 sur 2003
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur.
Source officielle