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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372373cd58014677409f2d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

dire que la résiliation de leur bail leur était exclusivement imputable, alors, selon le moyen, "1 ) que si les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, c'est en l'absence

Source officielle

Page 52 sur 2003

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur. 

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a considéré que, à défaut de stipulation contractuelle quant au lieu de réalisation de la salle de repos, il convenait de rechercher la commune intention des parties, à défaut, la solution la plus raisonnable

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

plus favorables au salarié ; que l'appréciation de ce caractère plus favorable suppose une comparaison globale des dispositions ayant la même cause ou le même objet ; que dès lors en se fondant sur l'absence

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a expressément refusé les conditions contractuelles proposées par la société DILIGENCE SOFTWARE, tant dans le Devis que dans la Proposition Contractuelle, et n'était pas contractuellement tenue de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300248

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La SMABTP a opposé à cette demande une clause d'exclusion stipulée au contrat souscrit par la société 2CVP visant les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300578

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute qu'en l'absence d'obligation légale de stipulation d'un tel délai pour prononcer la déchéance du terme, lorsque la clause ne comporte aucun délai, le respect d'un tel délai et de sa durée ressort

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est ensuite précisé que 'Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin la mise en 'uvre du nantissement de compte courant ne requiert pas de publicité particulière en l'absence de disposition légale ou contractuelle le prévoyant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Or, une action en nullité de la stipulation d'intérêts ne peut être formée lorsque l'emprunteur a consenti à un TEG supérieur au TEG « réel » du prêt.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccb6

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

de documents contractuels écrits il convenait de rechercher quelle était l'étendue des pouvoirs dont disposait Y... ; "alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'une convention écrite en vertu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200721

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200722

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

éléments extérieurs au contrat, afin de déterminer la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour se fonder exclusivement sur la lettre de l'article 18-4 des contrats d'adhésion, que cette stipulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour chacun des trois contrats, il a été stipulé que la première machine devait être installée et fonctionnelle dans l'usine américaine de e-Vac au plus tard au mois d'août 2024 et que la dernière machine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3b0cdc6046d47312c5b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il était stipulé audit devis une durée prévisionnelle de réalisation des travaux de 16 semaines. Les travaux ont débuté en septembre 2017.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [T] a respectivement mis en demeure la Sas [V] groupe puis la Selas 14 Pyramides Notaires de libérer en sa faveur l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

contractuelles.

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffef2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X... au paiement de dommages-intérêts à son profit, la cour d'appel s'est uniquement attachée au caractère abusif de la rétention du four et aux stipulations du contrat selon lesquelles le licencié exploite

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [X] [E] conteste toute responsabilité en invoquant l'absence de lien contractuel avec les époux [T]. 30.

Source officielle