les marques dont elle est titulaire avec la société Glenat, plutôt que de signer un contrat portant sur l'édition d'un seul ouvrage, dont les conditions ne la satisfaisait pas totalement ; qu'aucun abus

Sur les dommages et intérêts Aucune des parties n'a commis de faute ni d'abus dans l'exercice ou la défense de ses droits et les demandes de dommages et intérêts seront donc rejetées.

Le programme annuel des commandes publiques contient l’ensemble des marchés publics que l’autorité contractante envisage d’attribuer au cours de l’exercice budgétaire à venir (...). 2.

l'empêchait de le faire pendant sa période de protection, Constater qu'en 2009 Monsieur [N] a refusé catégoriquement d'être réintégré au sein de la société SOCOMA, Dire et juger que Monsieur [N] a commis un abus

informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné

amplement satisfaites en première instance et le jugement étant confirmé, la Mutualité Française Anjou Mayenne qui ne caractérise aucune attitude fautive de la part de l'intimé, est mal fondée à arguer d'un abus

Les bailleurs ont refusé de donner leur accord, souhaitant ' respecter le bail en cours' et ne souhaitant pas 'modifier la structure de la boutique', sans qu'il soit apporté la preuve d'un abus dans l'exercice

L'intimée indique qu'il appartient à l'assureur de prouver sa prétendue mauvaise foi ; qu'un abus de droit dans l'exercice de la faculté de renonciation serait caractérisé par le fait qu'un assuré souscrirait

-5-1, L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1104 du code civil) ; 5°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'éventuel abus dans l'exercice par l'assuré

du rendement de l'unité de compte, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ; 4°) ET ALORS QUE l'abus

du rendement de l'unité de compte, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ; 4°) ET ALORS QUE l'abus

pour un délit d’imprudence, et les personnes qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que le détournement de fonds, le péculat, la concussion, la corruption, le vol, l’escroquerie, le faux, l’abus

X... exerçait ses fonctions, et a proposé à ce dernier de prendre la direction de la filiale, ce que le salarié, qui était opposé au projet, a refusé ; que le 19 novembre 2008 M.

lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne faisait pas référence à ce qui lui était reproché dans le courrier du 20 mai 2011, et qu'une attitude critique lui était imputée sans qu'un abus

- désigné Maître [T], notaire à [Localité 7] (Isère), aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial, - dit que l’autorité parentale sur les enfants communs sera exercée

la dette. 3) Sur la responsabilité de la banque La banque qui a pratiqué une mesure de saisie conservatoire en vue de garantir sa créance fondée en son principe ne commet pas de faute, sauf abus

commis par la société FIAT AUTO FRANCE dans l'exercice de son droit de résilier les contrats, et de l'autre, l'abus de la société FIAT AUTO FRANCE ou le manquement par celle-ci à son obligation de loyauté

Le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, n'est en conséquence pas caractérisé.

protection pour demander sa réintégration ainsi qu'une indemnisation courant à compter de la date de son éviction de l'entreprise, sans pouvoir justifier de ce délai, la cour d'appel a ainsi caractérisé un abus

- qu'il apparaît cependant que l'intimée a résilié la convention d'exercice de manière soudaine, brutale, sans préavis et en l'absence de toute faute grave ; - que l'abus de droit est caractérisé