par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, M.

[S] n'a pas accepté, celui-ci a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre en date du 17 juillet 2013. Contestant la régularité de son licenciement, M.

est dénuée de toute ambiguïté et "démontre l'acceptation par l'intéressé d'un transfert immédiat ; que par application combinée des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, un délai de quatre

Le 26 septembre 2013, à la suite du refus du praticien d'accepter différentes propositions de déménagement dans de nouveaux locaux et mise en demeure d'accepter l'une d'entre elles, la clinique lui a notifié

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires réalisés ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M. et Mme G... avaient "accepté sans équivoque" les travaux supplémentaires dont le paiement était

Y..., avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique qui devait intervenir au plus tard dans le délai de trois mois

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui

demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut statuer en son absence que si celui-ci

modification du contrat de travail peut être justifier par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement ne pouvait être justifié, dès lors qu'il était consécutif au refus du salarié d'accepter

divers documents remis aux entreprises, comme organe habilité à percevoir la taxe d'apprentissage, et obtenu ainsi d'un certain nombre d'entre elles la remise du montant de cette taxe qu'elles ont accepté

à un client et a demandé l'établissement d'un avoir de 22 214,59 francs sur la facture ; que la société Roeser s'y est refusée et a mis en demeure sa cocontractante de lui retourner, après l'avoir acceptée

1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées (la Caisse), quatre lettres de change payables à vue tirées sur la société Translot qui les avait acceptées

surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'acte ait été rédigé et reçu par la banque qui avait dicté la mention à Mme X... démontrait que la banque avait clairement accepté cette

reçu notification d'une cession de créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 avec interdiction de payer son montant à d'autre qu'à lui et au profit duquel elle avait, en conséquence, accepté

qui se prévaut de la réparation d'un préjudice d'établir le montant réel de celui-ci ; que la proposition transactionnelle de la société COMAREG visait non à réparer le préjudice effectif subi par la

son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui

pour garantir la vente de matériaux, la société Canara Bank a émis, sur ordre de la société Hamco, le 18 mars 1998, un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation

A l'appui de son recours, elle fait valoir que': elle n'est pas partie au protocole, celui-ci ayant été signé entre une entité dénommée MV Résidences et M.

, soutenant que l'acte de prêt était un faux quant à sa date d'acceptation, en a opposé la nullité ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de prêt et