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112 968 résultats pour « acceptation par celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01804

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[S] n'a pas accepté, celui-ci a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre en date du 17 juillet 2013. Contestant la régularité de son licenciement, M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

est dénuée de toute ambiguïté et "démontre l'acceptation par l'intéressé d'un transfert immédiat ; que par application combinée des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale, un délai de quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100012

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le 26 septembre 2013, à la suite du refus du praticien d'accepter différentes propositions de déménagement dans de nouveaux locaux et mise en demeure d'accepter l'une d'entre elles, la clinique lui a notifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300086

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires réalisés ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M. et Mme G... avaient "accepté sans équivoque" les travaux supplémentaires dont le paiement était

Source officielle
CC

civ3

61372386cd5801467740aec0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Y..., avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique qui devait intervenir au plus tard dans le délai de trois mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200150

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut statuer en son absence que si celui-ci

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c2

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

modification du contrat de travail peut être justifier par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement ne pouvait être justifié, dès lors qu'il était consécutif au refus du salarié d'accepter

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

divers documents remis aux entreprises, comme organe habilité à percevoir la taxe d'apprentissage, et obtenu ainsi d'un certain nombre d'entre elles la remise du montant de cette taxe qu'elles ont accepté

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c6f

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

à un client et a demandé l'établissement d'un avoir de 22 214,59 francs sur la facture ; que la société Roeser s'y est refusée et a mis en demeure sa cocontractante de lui retourner, après l'avoir acceptée

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comm

6137238ccd5801467740b374

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées (la Caisse), quatre lettres de change payables à vue tirées sur la société Translot qui les avait acceptées

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d154

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

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CC

comm

61372503cd5801467741a405

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'acte ait été rédigé et reçu par la banque qui avait dicté la mention à Mme X... démontrait que la banque avait clairement accepté cette

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CC

comm

61372366cd580146774093f6

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

reçu notification d'une cession de créance selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 avec interdiction de payer son montant à d'autre qu'à lui et au profit duquel elle avait, en conséquence, accepté

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d46

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

qui se prévaut de la réparation d'un préjudice d'établir le montant réel de celui-ci ; que la proposition transactionnelle de la société COMAREG visait non à réparer le préjudice effectif subi par la

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CC

soc

61372145cd580146773f267f

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, quand bien même celui

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

pour garantir la vente de matériaux, la société Canara Bank a émis, sur ordre de la société Hamco, le 18 mars 1998, un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation

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CA

1ere Chambre

634f9596b5afe5adfff28a7e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A l'appui de son recours, elle fait valoir que': elle n'est pas partie au protocole, celui-ci ayant été signé entre une entité dénommée MV Résidences et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101126

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, soutenant que l'acte de prêt était un faux quant à sa date d'acceptation, en a opposé la nullité ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de prêt et

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