AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellePage 52 sur 5649
Pôle 6 - Chambre 6
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29 mai 2019
29 mai 2019
[S] n'a pas accepté, celui-ci a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre en date du 17 juillet 2013. Contestant la régularité de son licenciement, M.
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