Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 54

Code de l'éducation

En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article R. 421-8.

Article Annexe art. 9

—

Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. L'un des vice-présidents, désigné par le conseil d'administration, le remplace en cas d'empêchement.

Article 6

—

L'Agence France-Presse est administrée par un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.

Article Annexe art. 9

—

Article R1243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Article R5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est assisté par deux vice-présidents élus par le conseil d'administration.

Article R322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.

Article 18

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui peut être relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans justifier de sa patente, dont mention sera faite en tête des actes

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

Article 80

—

Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis

Article L152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code général des impôts

A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et

Article A123-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation : 1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.

Article L6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code du travail

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.

Article D513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration

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