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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947
21 juin 2017
COMM.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
France, fait état d'une prestation de " gestion du versement centralisé des ristournes " dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'il puisse s'agir d'un service répondant à la définition des services
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00403
15 mars 2017
7ème chambre
DTA_2203520_20250718
18 juillet 2025
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
B D, né le 22 février 2017, le service départemental de l'information préoccupante du département de l'Hérault a fait procéder par le service départemental des solidarités de Pignan à une évaluation de
Pôle 5 - Chambre 9
5fd8737ec4ac97484853b240
10 décembre 2020
Considérant que le liquidateur judiciaire avait commis une faute engageant sa responsabilité, les sociétés NFDB et LSG ont assigné la SELARL Montravers Yang Ting et Me Marie-Hélène Montravers devant le
cr
6079a7fa9ba5988459c4b750
17 juin 1981
DOMINIQUE, - LA SA DES MARCHES AUCHAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DANS LES LIEUX DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES
Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387
20 septembre 2017
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895
26 juin 2001
    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115
24 janvier 2018
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
Le département de la Sarthe fait appel de ce jugement. 2.
1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
Si la société JNJ soutient enfin que les parcelles en litige sont des fonds servants, et sont notamment grevées d'une servitude de passage en faveur des piétons et véhicules, il résulte de l'instruction
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
Elle expose qu’elle a fourni les factures des biens, que les factures du transporteur DHL, ainsi que les déclarations faites au service des douanes justifient de l’export de marchandises, qu’elle a fourni
DTA_2309707_20251106
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284
31 mars 2021
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
discontinu au port soit à un régime dit de service continu au port ; que les descriptions faites par les accords de ces modes d'organisation et de leurs conditions de mise en oeuvre sont suffisamment
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme ayant exercé une activité occulte, que le service vérificateur a découverte au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet.
6137269ecd58014677427132
5 avril 2006
publique, s'agissant des faits commis avant le 23 novembre 1997, l'arrêt attaqué, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b90
10 septembre 1998
Considérant que la société appelante ne peut utilement soutenir que la société LA CIGALETTE lui aurait fait parvenir une documentation insuffisante quant à l'identification de la marchandise, alors que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100137
17 février 2016
[A] [H] resterait le véritable propriétaire des biens immobiliers litigieux…que pour faire droit à l'action en déclaration de simulation, les premiers juges ont retenu comme un des indices démontrant la
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