CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

COMM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

France, fait état d'une prestation de " gestion du versement centralisé des ristournes " dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'il puisse s'agir d'un service répondant à la définition des services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00403

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

COMM.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203520_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B D, né le 22 février 2017, le service départemental de l'information préoccupante du département de l'Hérault a fait procéder par le service départemental des solidarités de Pignan à une évaluation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Considérant que le liquidateur judiciaire avait commis une faute engageant sa responsabilité, les sociétés NFDB et LSG ont assigné la SELARL Montravers Yang Ting et Me Marie-Hélène Montravers devant le

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b750

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

DOMINIQUE, - LA SA DES MARCHES AUCHAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DANS LES LIEUX DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES

Source officielle
CC

comm

Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

COMM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

COMM.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00331_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le département de la Sarthe fait appel de ce jugement. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101298_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Si la société JNJ soutient enfin que les parcelles en litige sont des fonds servants, et sont notamment grevées d'une servitude de passage en faveur des piétons et véhicules, il résulte de l'instruction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle expose qu’elle a fourni les factures des biens, que les factures du transporteur DHL, ainsi que les déclarations faites au service des douanes justifient de l’export de marchandises, qu’elle a fourni

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle expose qu’elle a fourni les factures des biens, que les factures du transporteur DHL, ainsi que les déclarations faites au service des douanes justifient de l’export de marchandises, qu’elle a fourni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

COMM.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

discontinu au port soit à un régime dit de service continu au port ; que les descriptions faites par les accords de ces modes d'organisation et de leurs conditions de mise en oeuvre sont suffisamment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... doit être regardé comme ayant exercé une activité occulte, que le service vérificateur a découverte au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

publique, s'agissant des faits commis avant le 23 novembre 1997, l'arrêt attaqué, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b90

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Considérant que la société appelante ne peut utilement soutenir que la société LA CIGALETTE lui aurait fait parvenir une documentation insuffisante quant à l'identification de la marchandise, alors que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100137

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[A] [H] resterait le véritable propriétaire des biens immobiliers litigieux…que pour faire droit à l'action en déclaration de simulation, les premiers juges ont retenu comme un des indices démontrant la

Source officielle

Page 52 sur 342

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.