Ils font valoir également que leur action respective est par-faitement recevable, le Code du Travail permettant l'ouverture de cette action en annulation d'un accord collectif tant aux organisations syndicales

    Actions en annulation des contrats de vente et actions en revendication engagées par les requérants à l’égard des appartements vendus 8.

    Première action en annulation du contrat de vente 8.

juin 2007, décidé de procéder à une réduction du capital à zéro motivée par les pertes, suivie d'une augmentation de capital en numéraire assortie d'un droit préférentiel de souscription attaché aux actions

Elle en conclut que les époux X... n'ont aucun intérêt à agir en annulation de l'article 11 et que, sous le couvert de cette action en annulation, les intéressés poursuivent en réalité une remise en cause

Bernard Z..., Patrick A..., et Thierry Y... d'une part, et l'Union Locale des syndicats Cgt 3ème et 6ème arrondissement de Lyon d'autre part, recevables et bien fondés en leur action en contestation et

    La requérante saisit les tribunaux d’une action, demandant l’annulation de la décision de la commission départementale et la restitution du terrain.

précitées ; que l'association immobilière La Montluelde n'était pas tenue d'associer un représentant de l'association Foyer l'Oasis à la décision d'engager une action en annulation de l'avenant du 1er

Monsieur X..., actionnaire minoritaire ne détenant pas de minorité de blocage, a introduit les 25 novembre et 1er décembre 1994 une action en annulation de l'assemblée générale extraordinaire, les résolutions

Y... et la société Pulsar n'étaient pas eux-mêmes actionnaires de la société Vectral en 1992, 1993 et 1994, pour les débouter de leur action en annulation des assemblées générales en cause, la cour d'appel

2002, jour de l'acceptation de l'offre ; qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, en cas d'octroi d'un prêt non professionnel, l'action

Cette parcelle ayant été cédée le 30 décembre 1994 par la SAFER à un tiers, alors que Monsieur X... avait engagé en août 1994 une action contre la SAFER aux fins d'annulation de la préemption qu'elle avait

    Par une décision du même jour, la Cour suprême de justice accepta le désistement, classa l’affaire et précisa que la société requérante ne pouvait pas engager une nouvelle action en annulation

matériel, et qu'en tout état de cause, l'action en annulation était prescrite.

Concernant l'abus de majorité soulevé par la société BWH, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que la prescription de 6 mois est applicable aux actions tendant à l'annulation d'une opération

    Action en annulation du contrat de vente 10.     Le 11 mai 2000, l’État vendit aux locataires la maison et 55 m² sur les 453 m² du terrain. 11.

oblique tendant à l'annulation de cette transaction ; qu'en jugeant infondée l'action oblique de M.

l'action oblique, M.