au-dessus des lots de plusieurs copropriétaires, notamment Mme Z... ; que celle-ci, au résultat d'une expertise, a invoqué l'existence d'un vice caché affectant la toiture-terrasse et a demandé la réfaction

X... sont convenus de procéder à la réduction de la valeur des titres OCB apportés à la société Activ, qui a été ramenée de 6 664 323 francs à 227 700 francs, 526 824 actions Activ détenues par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en requalification de la relation de travail pour la période antérieure au 13 mars 2015, alors « que toute action portant sur l'exécution

pouvait mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un

redressement judiciaire, le 27 octobre 1993, et assisté de son administrateur, a demandé au juge aux affaires familiales, le 5 juillet 1994, la suppression de la pension versée à l'ex-épouse et la réduction

La direction de France-Soir n'a pu être jointe immédiatement par l'AFP pour une réaction.

sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Saint Jean industries, société par actions

sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article D. 612-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse appliquée par le Centre communal d'action

quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions

et a poursuivi l'action en réparation du préjudice résultant du non-respect par la société [Personne physico-morale 1] de ses engagements.

Gérard et Nicolas Y... de leur action sociale en responsabilité, exercée en leur qualité d'associés de la société FJM, contre M. X..., la cour d'appel a fait expressément fi du fait que « (¿) M.

Le 19 avril 2021, l'assemblée générale extraordinaire de la société a voté la réduction du capital par annulation d'actions. 6. Entre-temps, le 10 avril 2018, M. [I] a assigné M.

X..., né en France le [...] de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la

antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2233 nouveau du même code, en sa rédaction issue de cette loi, l'article 1168 ancien du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

H... a consenti le même jour une garantie d'actif et de passif à la société Segula. 2. Le 25 avril 2008, l'un des salariés de la société Mapsys, M.

tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la réduction du marché du Petit Colombes en 1986, alors, selon le moyen, qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire en indemnisation du préjudice