Codes de loi français

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article 28

Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Article 2

A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.

Article 5

Les destinataires habilités à recevoir les informations contenues dans le fichier informatisé sont les préfectures et les sous-préfectures.

Article U 41

Les salles à manger pouvant recevoir moins de cent personnes ne sont pas tenues de posséder un éclairage de sécurité. Il en est de même pour les chambres ne comportant que vingt lits au plus.

Article 1

Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Article 1342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Article D325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 69

Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article A821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Article 3

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Article L272-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.

Article L522-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Article L545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.

Article R3222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.

Article 2

maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ; ― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ; -contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ; -contrôleurs

Article 231-1.02

Le "puits" est une cale sans panneau destinée à recevoir la mixture provenant des opérations de dragage. 5. Le "déversoir" (réglable ou non en hauteur) permet, après décantation des déblais dans le puits, le retour à la mer de l'eau résiduelle. 6.

Article 7

du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes : -préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ; -département par collectivité territoriale ; -direction départementale des affaires