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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 387 résultats pour « agent de contrôle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L80 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23
Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.
Article 1
lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont répartis dans une branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude, de contrôle
Article L222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi,
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle. b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de
Article 133-10
Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
Article 31
d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations avec l'administration mentionnées à l'article 24 ; d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de conservation ; e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents
Article 143-10
Article ANNEXE art. 16
Ce registre ainsi que les rapports détaillés établis, le cas échéant, lors de ces vérifications doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 25
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils
Article D1151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
L'exploitant apporte la preuve, à la demande des agents chargés du contrôle, que le professionnel a bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur un consommateur.
Article 113-8
Article 2122-1
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort de la zone de défense de Paris pour
Article D5593-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78
informations suivants dans la langue de travail à bord : 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ; 2° L'adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d'inspection du travail et des services des agents
Article R212-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 06
Ce relevé doit être conservé pendant cinq ans et tenu à la disposition des agents de contrôle.
Article R501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité. Il détermine le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques au regard des objectifs fixés par l'article L. 501-2.
Article 2 bis
Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions
Article 2
Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement
Article R374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L. 161
Article L6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité
Article L96 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
Le premier alinéa du présent article est également applicable en cas de demande des agents des douanes portant sur des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse, affectant, directement ou indirectement, la conservation ou l'intégrité
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