X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le premier pris

X... n'a pas même fait simplement mention de cette carte et ce alors même qu'il devait pouvoir la produire à n'importe quel moment de son activité ambulante ; qu'il s'en déduit que M.

après le paiement du superprivilège des salaires ; qu'il est alloué une rémunération au commissaire à l'exécution du plan, pour la répartition du prix entre les créanciers ; qu'en décidant que la Selarl

W..., domicilié [...], [...], actuellement hospitalisé à [...], 2°/ à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, dont le siège est [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'adjudication ayant été publié le 3 octobre 2003, l'adjudicataire a fait délivrer aux créanciers inscrits une sommation aux fins de purge ; que le créancier poursuivant a formé une enchère du dixième du prix

X... ayant été reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités du prêt jusqu'au soixantième anniversaire de son assuré ; qu'elle a alors

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

la société Communicaphone qui s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix

L..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Boireau, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime, dont le siège

B... de comparaître chez le notaire en paiement du prix majoré des intérêts; que, le 14 janvier 1985, la commune de Saint-Denis a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de M.

Jeronimo fut retenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à M.

Edition 62 la somme de 78 477,62 francs, la cour d'appel retient que pour chaque facture est présenté un bon de commande et un exemplaire du tirage effectué et que "la juridiction du premier degré a pris

Jean-Pierre, Maurice X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

l'affaire la veille de l'audience alors que le dossier adverse lui avait été signifié depuis près d'un an et en ne fournissant pas les pièces de son dossier, en concluant que Mme [W] [I] avait détourné

          ( la société XX...       ) leur branche d'activité freinage exploitée sur le site en cause ; que les salariés, dont les contrats de travail avaient pris fin avant la réalisation de cet apport

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.