Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 2.

B G, représenté par Me Ramos, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé, à la demande de la société France

Ez Zaim ne peut se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Ce moyen ne peut qu’être écarté.

C'est à bon droit que le premier juge a annulé cette sanction.

possibilité pour la formation de jugement de prononcer une injonction d'office au ministre des armées de procéder à la suppression du dossier du requérant de toute mention de la sanction, en cas d'annulation

et intérêts tant pour le préjudice moral que le préjudice financier comprenant les frais d'enlèvement, les frais d'entreposage au- delà du délai légal de restitution que les frais de procès-verbal annulés

En effet, dès lors que la chambre de l'instruction n'est pas entrée en voie d'annulation de celle-ci, elle n'avait pas à s'interroger sur une annulation, par voie de conséquence, de la seconde audition

la visite prévue le 29 août 2014 était une visite de reprise et si l'employeur n'avait pas failli à ses obligations en n'effectuant aucune diligence pour faire programmer une autre visite suite à l'annulation

; qu'en l'espèce, la salariée invoquait uniquement le caractère équivoque de sa démission à raison d'un vice de son consentement et demandait l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant néanmoins que sa

X... sollicite l'annulation est celle prise par le Conseil d'administration le 19 octobre 2006 qui a décidé de ne pas l'autoriser à demeurer actionnaire après son départ de la société ; Que le moyen tiré

bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a annulé les assemblées générales du syndicat

Remettant en cause la rupture conventionnelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 22 décembre 2017 d'une demande en annulation de celle-ci et en remboursement, d'une part, de la somme de 102 781,95

H demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022, sous le n° 2301390, il demande l'annulation de celle du 3 décembre 2022 et sous le n° 2305842, l'annulation de celle du 13 janvier 2023. 2.

La MSA a procédé à sa radiation d'abord à compter de la date du 17 mars 2010, date de sa procédure de liquidation judiciaire, puis, suite à l'annulation de celle-ci, à compter du 31 décembre 2009, estimée

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

ses conclusions à fin d’annulation ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de l’Ardèche du 31 octobre 2019 ; 3°) de reconnaître ses droits fondés en titre sur les aménagements hydrauliques du Tournant

du visa malgré l'injonction prononcée par le tribunal ; 2°) d'augmenter cette somme du montant des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019, et du montant de leur capitalisation ; 3°) d'annuler