Codes de loi français

Article ETAT B'

(Art. 17 de la loi) Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 2 664

LEGIARTI000047697028

Article 31 (Annulé). Article 32 L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.

Article ÉTAT B

(Article 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général (En euros) MISSION AUTORISATIONS

Article Annexe

Octroi ou refus d'un congé de formation syndicale ; 28° Octroi ou refus d'un congé de restructuration ; 29° Octroi ou refus d'une période de professionnalisation ; 30° Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

LEGIARTI000024751071

et de produit régalien net Les produits régaliens nets correspondent aux produits régaliens bruts diminués des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances initialement comptabilisées (telles que les dégrèvements et annulations

Article Annexe I (suite)

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes versés • les opérations annulées ou impayées - Encours clients 4.2.3.

LEGIARTI000024744663

et de produit régalien net Les produits régaliens nets correspondent aux produits régaliens bruts diminués des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances initialement comptabilisées (telles que les dégrèvements et annulations

Article Annexe

La procédure d'expropriation prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction

LEGIARTI000024751006

Il en résulte : - soit une diminution ou une augmentation du montant de la provision ; - soit une annulation du montant de la provision, dès lors que cette dernière est devenue sans objet. 3.2 ÉVALUATION DES DETTES NON FINANCIERES ET DES AUTRES PASSIFS

Article Annexe IV

Candidat justifiant d’un agrément préfectoral en cours de validité, ou d’un agrément préfectoral ayant été annulé depuis moins de six mois pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds Le candidat justifie d’une formation spécialisée complémentaire

LEGIARTI000024751080

Il en résulte : - soit une diminution ou une augmentation du montant de la provision ; - soit une annulation du montant de la provision, dès lors que cette dernière est devenue sans objet. 3.2 ÉVALUATION DES DETTES NON FINANCIERES ET DES AUTRES PASSIFS

Article Annexe 5

Taux égal ou supérieur à 0,8 g d'alcool par litre de sang (délit) : - retrait de 6 points sur le permis de conduire ; - amende pouvant aller jusqu'à 4 500 euros ; - immobilisation du véhicule ; - suspension (jusqu'à 3 ans) voire annulation du permis

Article Annexe

Le contrat entaché d'irrégularités pourra être annulé : l'acte ainsi annulé ne peut plus produire d'effets et les effets produits antérieurement sont anéantis.

LEGIARTI000022043451

L'OMS peut, en vertu de l'article 53, modifier ces recommandations ou les annuler, le cas échéant.

LEGIARTI000029991804

Les actions acquises par l'UESL sont immédiatement annulées par le conseil d'administration qui constate la réduction corrélative du capital.

Article 1

, toute pièce justificative de la part d'électricité produite à partir de sources décarbonées transmise par le fournisseur en application de l'article R. 333-10, et de la part d'électricité autoconsommée, notamment le volume de garanties d'origine annulé

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4, toute manifestation sportive non terminée ou annulée

Article 4

(En euros) DÉSIGNATION DES MISSIONS AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Action extérieure de l'Etat 2 989 714 090,47 38 874 395,74

Article 4

(En euros) DÉSIGNATION DES MISSIONS AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Action extérieure de l'Etat 2 955 845 865,21 21 038 269,79 Action de la France en Europe et dans