Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 344 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
le cas d'une société commerciale : a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux
Article R331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6, elle adresse au commissaire
Article L215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Article R251 H-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.
Article R142-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.
Article 1408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Article 10
Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35
Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office national des combattants
Article R221-119-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Article 3
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne
Article 289-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété
Article 12
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a rencontrées.
Article 5
Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires
Article 16
, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.
Article Annexe 1
1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
Lorsqu'il est fait application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
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