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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60d8cdc6046d471d2185

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b60edcdc6046d471d22b5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6101cdc6046d471d23cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88ae5cdc6046d471ccd13

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b1ecdc6046d471cd1ca

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bc3cdc6046d471ce08a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bd8cdc6046d471ce2a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88caacdc6046d471cf54f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cbecdc6046d471cf6e2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d16cdc6046d471cfe9f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d3ecdc6046d471d01f3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d56cdc6046d471d0437

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d6bcdc6046d471d061c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6288cdc6046d471d42ca

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218393

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

obtenir une indemnisation pour la contre-valeur du bois qu’elle n’a pas eu le droit d’exploiter entre 2014-2016, faute pour les autorités nationales d’adoption d’un arrêté établissant les normes d’application

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231178

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

années de 2012 à 2014 (alors qu’elles s’étaient acquittées de l’obligation d’entretenir ces forêts à leur frais), faute pour les autorités nationales d’adoption d’un arrêté établissant les normes d’application

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200087_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dans ces circonstances, la créance invoquée par la société Oumi ne saurait être regardée comme une obligation non sérieusement contestable. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200165

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

(si oui, cachez la ou lesquelles, le résultat du ou des test (s) et indiquez leur date) 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303743_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans ces conditions, elle n'est pas susceptible d'être lésée par le manquement, en application de ce qui a été dit au point 3. 14.

Source officielle