carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-5 et du V de l'article R. 122-17 du même code, les décisions de modification

en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude

L. 132-8 du Code du travail, enfin de l'article L. 122-12 dudit code-, Sur l'application de la Convention collective des entreprises de nettoy1ge B... que la Convention collective applicable aux salariés

de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 de ce Code, l'arrêt se borne à relever que le délai séparant la date de notification du licenciement de la date de rédaction du second certificat

thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

recommandée avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-25-2 du Code du travail

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

part, la communauté d'actionnaires et de dirigeants n'implique pas l'unicité d'entreprise et que l'employeur initial ne s'étant pas trouvé modifié dans sa forme juridique, il n'y avait pas lieu à application

l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application

prorogations successives de la durée minimale d'un tel contrat, jusqu'au retour du salarié remplacé, en avaient fait un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application

l'indemnité versée à la Cofimeg ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1993), qui a retenu la responsabilité des époux X..., a déclaré inopposable à la MAAF le rapport d'expertise établi en application

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de reclassement dont il lui appartient de justifier

et sans cause réelle et sérieuse, retient que l'application combinée des articles L. 122-14-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers

appréciation du juge, de sorte que ni son montant, ni ses modalités de calcul ne résultaient directement de la loi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; 3°/ que les sommes versées en application

X..., si ce dernier ne bénéficiait pas d'un contrat de travail écrit en qualité de directeur technique signé par le gérant de la société SNTD mais aussi par application de l'article L. 122-12, alinéa 2

mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche ; qu'en second lieu, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a dit que les indemnités versées à l'intéressé en application

réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATOMS, ... 124, à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme De X..., engagée

complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base de leur rémunération brute, le conseil de prud'hommes a retenu que la loi du 9 juillet 1984 n'étant pas rétroactive, il convenait de faire application